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Le capital minimum sasu et autres informations

Le capital minimum sasu

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme particulière de la SAS. Ce qui différencie la SASU de la SAS, c’est qu’elle n’a qu’un unique actionnaire. Forme juridique très populaire en France, grâce à la flexibilité des règles qui y sont relatives, la SASU est idéale pour les petites et les moyennes entreprises auto-entrepreneuriales.

L’actionnaire de la SASU

Comme précisée précédemment, la SASU n’est constituée que d’un seul associé. Cet associé unique est le seul responsable dans son entreprise, le seul décideur, le seul bénéficiaire des plus-values, et aussi le seul participant au capital social. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. Sa seule contrainte concernant la direction de son entreprise sera le respect des règles qu’il a lui-même prédéfini dans les statuts de la société.

Le capital minimum SASU

Il n’y a pas de capital minimum sasu exigé en ce qui concerne ce type de société. Si telle est la décision de l’associé unique, il peut n’investir que 1 € pour constituer son capital. De même, il n’y a pas de limite maximale à la somme. Pour l’apport au capital, l’associé unique a le choix entre des apports en numéraire ou des apports en nature. Pour les apports en nature, ils doivent être obligatoirement étudiés par un commissaire aux apports si la valeur du bien excède les 30 000 € ou que ledit apport représente la moitié, ou plus, du capital. Comme pour les SAS, l’associé unique de la SASU peut augmenter ou diminuer le capital social de son entreprise.

Le régime fiscal de la SASU

Le régime fiscal de la SASU se réfère à l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, il est possible de se faire imposer à l’IR (impôt sur le revenu) si les conditions suivantes sont réunies :

  • la SASU œuvre dans un domaine commercial, libéral, agricole ou artisanal ;
  • la SASU est âgée de 5 ans ou plus ;
  • la SASU a au minimum 50 employés à son service ;
  • la SASU a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les 10 millions €.
    Il est à savoir que se faire imposer à l’IR a une durée limitée de 5 ans. Aucun renouvellement n’est possible.

Les meilleurs avantages de la SASU

Le principal avantage que représente la SASU réside dans le fait que l’associé unique est le seul maître à bord au sein de son entreprise. Malgré ce pouvoir suprême qu’il possède au sein de sa société, ses responsabilités au cas où l’entreprise ne fonctionne pas, se limitent à ses apports au capital. De plus, l’associé unique de la SASU, s’il décide d’exercer la fonction de président, sera considéré comme un salarié de l’entreprise. De ce fait, il bénéficiera naturellement d’un salaire, en plus de recevoir la majeure partie des bénéfices de l’entreprise.

Un autre avantage étant que la SASU a une structure évolutive, permettant non seulement de modifier le capital, mais aussi d’entrer en partenariat avec d’autres sociétés. En effet, une SASU peut s’associer à un nombre illimité d’autres SASU.

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